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Communiqué des conseils des ministres: Passeport: Le prix passe de 25 000 à 40 000 F pour 5 ans | Ambassade de Côte d’Ivoire en Angola

Communiqué des conseils des ministres: Passeport: Le prix passe de 25 000 à 40 000 F pour 5 ans

Le Conseil des ministres s’est réuni le jeudi 10 avril 2008, au Palais de la Présidence de la République au Plateau, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République.


Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné, deux projets de décrets et deux

communications.


I- DECRETS


A- Mesures générales


Au titre du Ministère de l’Intérieur


Sur présentation du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé deux décrets:


Le premier décret porte approbation de la Convention de concession conclue le 10 décembre 2007 pour la production de passeports ordinaires biométriques à puces électroniques entre la République de Côte d’Ivoire et la Société Nationale d’Edition de documents administratifs et d’identification (SNEDAI).


L’adoption de ce décret qui vise à moderniser le passeport ordinaire ivoirien va permettre de remplacer le passeport ordinaire actuel, qui est manuel et falsifiable, par un passeport moderne qui répond aux normes internationales notamment de sécurisation et de fiabilité.


Il est à noter que :


le prix du  passeport passe de 25.000 F à 40.000 F CFA en raison des charges induites par l’opération  ; cette somme se décompose comme suit : quinze mille (15.000) F CFA de droits de timbre, mille (1000) F CFA de redevance police et vingt-quatre mille (24.000) F CFA de frais de fabrication;


la durée de validité du passeport passe de trois (03) à cinq (05) ans ;


une période transitoire de dix-huit (18) mois est fixée à compter de la mise en circulation du nouveau passeport ordinaire biométrique à puces électroniques devant permettre le remplacement des passeports ordinaires en cours de validité par les nouveaux passeports ordinaires biométriques à puces électroniques.


Le second décret porte modification du décret n° 2004-05 du 06 janvier 2004 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de supervision de l’identification (CNSI).


Ce décret intervient pour mieux faire assurer la supervision et le contrôle des activités de l’Office national d’identification (ONI) par la CNSI, en tous lieux où se tiennent des activités d’identification des populations.


Il vise par ailleurs à combler un déficit, en étendant les Commissions locales de supervision d’identification (CLSI) aux communes du District d’Abidjan dans lesquelles il n’existe pas de sous-préfectures, alors que le texte initial n’instituait les CLSI qu’au niveau de chaque sous-préfecture.


De plus, ledit décret fixe la composition des CLSI ainsi que celle de leur bureau.


II – COMMUNICATIONS


A - Mesure générale


Au titre du Ministère de l’Intérieur


Le Conseil a entendu une Communication relative à la création d’une Commission mixte ivoiro-ghanéenne de délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana.


La présente communication évoque l’urgence exprimée par le Ghana de la création de cette Commission mixte dont l’objectif est de délimiter la frontière maritime entre nos deux pays.


En ce qui est de la Côte d’Ivoire, pourraient être appelées à participer aux travaux de cette Commission placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, des personnes-ressources issues des ministères et Institutions concernés par la délimitation de la frontière ivoirienne à savoir, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Mines et de l’Energie, le Ministère des Transports, le ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques, le ministère de la Défense et le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD).


Après l’exposé du ministre, le Président de la République a indiqué qu’une telle délimitation ne devrait pas s’arrêter à la frontière maritime, mais s’étendre également à la frontière lagunaire. Pour le Chef de l’Etat, l’analyse de la question doit aller au-delà de la simple délimitation de frontière pour aborder les problèmes de sécurité qui se posent au niveau des frontières terrestres, lagunaires et maritimes.


Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.  


B-  Mesure individuelle


Au titre du Ministère du Commerce


Le Conseil a donné son agrément à la nomination de M. BERTE BOUAKARY  en qualité de Directeur de Cabinet du ministre.


Avant de clore la séance, le Président de la République a exprimé sa volonté de voir sous peu tous les textes relatifs à la sortie de crise adoptés. Il a particulièrement insisté sur l’impérieuse nécessité pour le Conseil  des ministres de fixer dans les plus brefs délais, sur proposition de la Commission électorale indépendante (CEI), la date des élections. Ainsi, chacun saura que l’année 2008 est bien celle des élections qui permettront à la Côte d’Ivoire de sortir définitivement de la crise socio-politique qu’elle connaît depuis plus de cinq ans.


En effet, pour le Chef de l’Etat, c’est la fixation de la date des élections qui libèrera les partis et groupements politiques pour se rendre sans hésitation sur le terrain et commencer à sensibiliser leurs militants. En quelque sorte, ce sera le début de la pré-campagne.


Fait à Abidjan, le 10  avril 2008


Le Secrétaire Général du Gouvernement


Félix TYEOULOU-DYELA


 


Conseil des ministres : Appel aux populations à se lancer dans la production vivrière


Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 04 avril 2008, au Palais de la Présidence de la République au Plateau, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République.


Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président de la République a fait  des observations sur le fonctionnement du Gouvernement, et commenté l’actualité de ces jours-ci portée essentiellement sur la cherté de la vie, cause des dernières manifestations de rue.


En ce qui est du fonctionnement du Gouvernement, le Chef de l’Etat a noté l’absence d’un nombre important de ministres au Conseil des ministres de ce jeudi 04 avril 2008.


Pour le Président de la République, c’est déplorable et inacceptable que les membres du Gouvernement s’absentent aux séances du Conseil des ministres, instance suprême de décisions au niveau de l’Exécutif. Il a rappelé que cette présence est obligatoire et s’impose à tout ministre.


En conséquence, les membres du Gouvernement doivent mettre leur calendrier personnel  et leur calendrier de travail en harmonie avec le programme  des réunions du Conseil des ministres.


En conclusion, le Chef de l’Etat a instruit le Premier ministre de veiller à l’application effective de ce principe directeur. Ayant pris bonne note de ces instructions, le Chef du Gouvernement a décidé d’adresser des demandes d’explications écrites aux ministres absents, tout en appuyant cela d’une note circulaire. Celle-ci doit insister sur l’obligation de présence au Conseil des ministres qui pèse sur chaque membre du Gouvernement et mettre l’accent sur les sanctions qui pourraient être prises, en cas d’inobservation de cette mesure.


Le Président de la République a ensuite abordé la question de la cherté de la vie, qui est à l’origine des récentes manifestations de rue ayant occasionné la mort de deux personnes et des blessures chez plusieurs manifestants.


En ce qui est des blessés, le Chef de l’Etat leur apporte sa compassion tandis qu’aux parents des défunts, il adresse ses condoléances les plus attristées.


Il a sur le champ commis auprès des parents des victimes une délégation pour présenter de vive voix les condoléances du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement tout entier, avec en appui un soutien financier au titre des frais d’obsèques.


Parlant des marches proprement dites et de leur cause, c’est-à-dire la cherté de la vie, le Président de la République, tout en regrettant la hausse effrénée des prix des marchandises de grande consommation sur le marché ivoirien, a expliqué que cette situation est due en grande partie à la hausse sur le marché international des prix des produits importés.


En effet, a souligné le Chef de l’Etat, les marches et autres manifestations de rue constituent aujourd’hui le quotidien de beaucoup de pays dans le monde ;il a expliqué que cela est dû au fait que la production alimentaire ne connaît pas le même rythme de croissance que la population qui, ces dernières années, s’est accrue de manière exponentielle.


Il faut noter par exemple que la situation est catastrophique pour le riz et entraîne inéluctablement la surenchère due à la loi de l’offre et de la demande.


Pour le Président de la République, il faut arriver à maîtriser ce phénomène au plan national et rendre la vie des populations moins difficile, sinon elles seront à juste titre et de manière permanente dans la rue.


Il s’agit pour le Gouvernement de prendre des mesures tendant à l’accroissement de la production alimentaire nationale en soutenant effectivement la production vivrière. De telles mesures, si elles sont appliquées, nous ramèneront à l’autosuffisance alimentaire qui pourrait être, au meilleur des cas, dépassée pour arriver à la vente  de nos produits alimentaires sur le marché extérieur.


Le Chef de l’Etat a mis l’accent sur le fait que les mesures sociales prises actuellement par le Gouvernement dans le cadre du règlement de ce problème auront une conséquence négative sur le développement des investissements. Il est clair en effet que dans la position actuelle où se trouve l’Etat, il lui est difficile de répondre convenablement aux besoins immédiats des populations et d’entreprendre des  investissements en matière d’ infrastructures sanitaires et scolaires, ce qui constitue  en temps normal la priorité dans les actions du Gouvernement.


C’est pourquoi le Président de la République a insisté sur la question de l’augmentation de la production alimentaire nationale.


Le Chef de l’Etat appelle dans ce sens à un retour des populations aux métiers agricoles, notamment à la riziculture. L’Etat doit commencer à installer des jeunes planteurs agricoles à qui une aide significative doit être apportée.


Le Président de la République a une fois encore rappelé que ce serait une grave erreur pour le Gouvernement de ne pas accorder l’intérêt qu’il faut à l’accroissement de la production  agricole, notamment à la culture des céréales. En effet, et c’est l’exemple que l’Occident nous donne, quand on parle d’agriculture, c’est  la production vivrière, avant toute autre chose.


Le Chef de l’Etat a rappelé que l’abondance de la production vivrière est la seule chose qui permettra à notre pays de sortir de la situation actuelle. C’est pourquoi le Président de la République invite les uns et les autres à ne pas se laisser emporter par certaines mesures qui tendraient à réduire nos espaces cultivables et qui sont expérimentées dans  certains pays.


C’est pour permettre l’exploitation extensive de la production alimentaire nationale que  le Chef de l’Etat condamne  vivement les recommandations du monde européen sur le biocarburant qui nous amèneraient, par la culture des produits de base de cette matière, à détruire sinon à abandonner nos espaces culturaux. Nous-mêmes, nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants,  avons besoin de vivre et pour ce faire, de cultiver la terre pour avoir suffisamment à manger.


Le Président de la République a constamment insisté sur le fait qu’on peut avoir de l’argent et avoir faim, parce que la production vivrière manque. C’est donc un appel renouvelé à la population pour se lancer pleinement dans la production vivrière et freiner,  sinon mettre fin  définitivement dans les années à venir, à l’importation du riz et autres produits de consommation courante.


Mais qui doit mettre les populations au travail si ce n’est le  Gouvernement ? D’où la nécessité de trouver les moyens matériels et financiers pour un appui à ces activités agricoles et de faire la sensibilisation qui s’impose en de tels cas. Et c’est à ce niveau que le Chef de l’Etat fait appel à la Solidarité Gouvernementale qui doit permettre aux ministres de mener, en bloc soudé, une  telle campagne de sensibilisation, quel que soit le parti ou groupement politique dont ils se réclament ; car les manifestations actuelles nous apprennent que ce qui se passe là n’est pas une question de régime, mais plutôt une affaire de nourriture.


Partant de ces considérations, le Président de la République indique que nous devons nous donner les moyens de réduire sensiblement notre dépendance alimentaire.


Il n’ y a donc plus à attendre. C’est pourquoi, dès à présent, il a instruit le Premier ministre et les ministres compétents en la matière, notamment le ministre de l’Agriculture, en vue de proposer un plan national de développement de la production vivrière. La mise en œuvre du programme  d’exécution d’un tel plan pourrait bien commencer par l’installation des agriculteurs qui seraient déjà prêts à commencer à travailler effectivement.


Les propositions sont vivement attendues en  ce sens, a conclu le Chef de l’Etat sur ce point de son propos, et le plus tôt serait le mieux.


Après ces indications, le Président de la République a annoncé avec fierté et satisfaction, la reprise de nos relations financières avec les Institutions de Bretton Woods qui ont enfin accepté de nous prêter à nouveau de l’argent, après bien sûr, le règlement d’une bonne partie de nos dettes  envers elles.


Toutes ces indications sont, a indiqué le Chef de l’Etat, le signe tangible d’une reprise économique et financière après tant d’années de crise socio-politique.


Ces gestes fort remarquables de la Communauté  financière internationale nous montrent bien que nous avons amorcé de manière irréversible la sortie de crise, et il ne reste plus qu’à mettre en œuvre les programmes de sortie de crise pour l’exécution desquels les bailleurs internationaux nous apportent actuellement leur appui.


Le Président de la République ne pouvait donc terminer son propos liminaire sans faire un commentaire sur la sortie de crise.


Pour le Chef de l’Etat, ce serait faire preuve de cécité ou de mauvaise foi caractérisée de dire que rien n’a été fait encore ou que le processus de sortie de crise connaît un blocage. En effet, le parcours déjà fait est significatif et il faut donc chercher à aller de l’avant, en suivant le processus  comme il faut,  pour arriver aux élections et atteindre définitivement l’objectif visé ici, la paix.


Il y a donc lieu de réunir les conditions pour que soit fixée la date des élections. C’est à partir de là que chacun se sentira motivé et que les choses connaîtront une accélération.


Le Président de la République entend s’impliquer personnellement dans la levée des obstacles qui pourraient freiner les élans constatés. Le Chef de l’Etat entend même dialoguer directement avec les militaires ou chefs de zones membres des Forces nouvelles, et il est sûr de réussir à les convaincre sur la nécessité de déguerpir les lieux pour permettre le bon déroulement du processus de paix.


Ce qui constitue le blocage, si blocage il y avait, ce sont les actes de méfiance posés et qui partent de ce que chacun pense de l’autre, c’est-à-dire qu’il se prépare à tricher aux élections pour pouvoir les remporter. Pour le Chef de l’Etat, il faut que nous soyons débarrassés de ce vilain sentiment qui risque de gêner le bon déroulement des élections. Ce n’est donc pas sur le Gouvernement du Premier ministre Soro Kigbafori Guillaume qu’il faut tirer à boulets rouges.


Pour le Président de la République, ce Gouvernement a certes ses défauts, mais il a du mérite, et c’est également cela qui est à retenir ici parce qu’il nous permet d’avancer contre vents et marées sur le chemin de la Paix, une paix attendue de tous et caractérisée par des élections réussies. Il faut par exemple noter que c’est le Gouvernement qui a organisé les audiences foraines qui tirent à leur fin, et qui se lance bientôt dans la reconstitution des registres d’état civil détruits ou perdus ; toutes choses qui contribuent à faire avancer le processus de paix.


Le Chef de l’Etat, louant les mérites du Premier ministre Soro Kigbafori Guillaume, a rappelé que,  dans la situation où se trouvait le processus de paix, seul Soro Kigbafori Guillaume, leader déclaré de l’ex-rébellion, faisait son affaire. Et il n’a pas eu tort de l’avoir choisi. Cela a permis en effet d’être là où nous sommes aujourd’hui, avec un pays réunifié, des populations qui communient, des acteurs politiques qui se retrouvent régulièrement, des populations qui dorment tranquillement.


En tout cas, le Président de la République est convaincu que le Premier ministre Soro Kigbafori Guillaume a bien montré qu’il est écouté de ses troupes et cela  nous aidera à aller plus encore de l’avant pour atteindre bientôt le but visé, les élections, qui nous emmèneront à la paix définitive dans le pays.


Pour le Chef de l’Etat, il faut demeurer optimiste car, ayant identifié là où se trouve le blocage, c’est-à-dire au niveau du processus électoral lié aux suspicions sus signalées, nous pouvons guérir le mal. Pour le Président de la République, la solution de ce blocage du processus électoral, c’est la capacité des uns et des autres, notamment des hommes politiques et de leurs partis, à aller aux élections, débarrassés de toute suspicion.


Comme on le voit, il est temps d’arriver à fixer maintenant la date des élections pour que les candidats et leurs états-majors se mettent au travail.


Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné  un projet de loi, plusieurs projets de décrets et entendu diverses communications.


I - L O I 


Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme


Sur exposé du ministre  de la Justice et des Droits de l’Homme et après délibérations, le Conseil a adopté un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.


Ce projet de loi renforce la législation ivoirienne en matière de répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et de la discrimination raciale ou religieuse.


Il sanctionne par une peine d’emprisonnement assortie d’amende tout comportement de cette nature qualifié de fait délictuel, sans préjudice de peines complémentaires. Il se caractérise par la sévérité des peines encourues et vise, à travers la dissuasion qui en résulte, à assurer la cohésion nationale nécessaire à l’édification d’une société ivoirienne moderne et unie.


Après l’exposé du ministre et les débats,   le Président de la République a marqué sa satisfaction quant à l’adoption de ce projet de loi qui constituera après son adoption à l’Assemblée nationale, un instrument avec lequel on peut mieux combattre le racisme. Le Chef de l’Etat estime qu’il serait inconcevable de sortir de la crise socio-politique sans réfléchir mais surtout sans prendre un certain nombre de mesures qui nous amèneraient à un cadre législatif ou réglementaire apte à rationaliser et même discipliner les comportements des uns et des autres pour le bonheur de la nouvelle société ivoirienne.


Le Président de la République a en outre rappelé quelques observations par lui faites au Conseil des ministres du jeudi 27 mars 2008.


Sur  le  fait que ce projet de loi pourrait porter atteinte à certaines cultures  de notre pays, le Chef de l’Etat a affirmé haut et fort, que la base de la culture, c’est la loi, c’est-à-dire la règle commune. Dans toutes les sociétés, toute forme culturelle repose sur la loi qui l’autorise, l’organise et en donne les modes d’expression et il ne faut jamais oublier cela. La protection de chaque culture doit veiller à celle de la culture suprême qui résulte de  la loi, qui pose  le principe de l’égalité de chacun par rapport à l’autre.


En conséquence, lorsqu’il y a un problème de compatibilité entre la culture et la loi,  force est  et reste à la loi.


2) Sur le quantum de la peine qui serait élevée parce qu’allant de 05 à 10 ans et pouvant aller au double lorsque l’infraction est commise dans certaines circonstances, le Président de la République a marqué son accord pour que ce quantum soit retenu dans le projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée nationale après son adoption à la prochaine séance du Conseil des ministres.


Selon le Chef de l’Etat, ces faits, même s’ils sont qualifiés ici de délits, constituent des crimes qui pourrissent le pays et portent des troubles graves à l’ordre public et à la cohésion nationale.


Chacun doit savoir aujourd’hui que la crise que nous vivons depuis plus de 05 ans est essentiellement basée sur le problème de l’exclusion. En effet, ceux qui ont pris les armes estiment qu’ils font ou ont fait l’objet d’une exclusion de la part des gouvernants et même des autres citoyens.


Pour le Président de la République, le fait de porter les peines de 05 à 10 ans et même de les doubler en cas de nécessité, a un caractère exemplaire et constitue un avertissement à tous pour que soient à jamais bannies la confusion à base ethnique ainsi que l’exclusion sous toutes ses formes.


3) Sur le doublement de la peine lorsque l’infraction a été commise dans certaines conditions, le Président de la République entend faire appliquer cette aggravation à tous ceux qui seraient  dans la situation  proscrite,  quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils ont produit un écrit les rendant coupables de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de  discriminations raciales et religieuses.


Le Président de la République a soutenu sa position par des exemples où, manifestement,  des intellectuels notamment des universitaires, ont produit des écrits attentatoires à la dignité  humaine et à l’unité nationale.


Pour  le  Chef  de l’Etat, tous ceux qui produisent des écrits, que ce soit par voie de  presse ou  par tout autre écrit, tombant sous le coup des dispositions du projet de   loi  soumis à examen, doivent subir la même rigueur de la loi.


Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour examen.


II – D E C R E T S


A - Mesures Générales


Au titre du Ministère des Transports


Sur présentation du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret autorisant la Société des transports abidjanais (SOTRA) à créer une filiale en vue de gérer l’activité de transport urbain à Conakry.


Ce décret vise l’extension des activités de la SOTRA par la création d’une filiale en charge du transport urbain à Conakry. Il s’inscrit dans la perspective de la concession de cette activité à la SOTRA et va permettre par ailleurs la dynamisation de la coopération entre notre pays et la Guinée en matière de transport.


Le Chef de l’Etat a marqué sa satisfaction devant cette délibération du Conseil qui permettra à la SOTRA d’exporter notre compétence et notre technologie, en tout cas, notre expérience.


Pour le Président de la République, tout cela constitue un indicateur favorable pour la Côte d’Ivoire. La demande adressée au Gouvernement ivoirien doit être perçue comme constituant des éloges et aujourd’hui, nous devons partir de là pour ouvrir d’autres voies de collaboration.


C’est ici que le Chef de l’Etat a cité comme projet à envisager, l’exploitation commune du Mont Nimba. Pour le Président de la République, cette demande guinéenne, accueillie favorablement par le Gouvernement ivoirien, doit permettre à la Côte d’Ivoire d’explorer toutes les autres formes de coopération avec la Guinée. C’est pourquoi le Chef de l’Etat a autorisé la création de cette filiale de la SOTRA à Conakry.


Et le Président de la République de tourner son regard vers une coopération entre d’une part, la Côte d’Ivoire et la Guinée et d’autre part, la Côte d’Ivoire et le Liberia, pour l’exploitation du bois. Cette forme de coopération profitera à notre pays qui arrêtera la coupe du bois pour reconstituer la forêt ivoirienne. Mais elle enchante également les responsables des autres Etats concernés, notamment Madame la Présidente Johnson Sirleaf du Liberia.


Pour le Chef de l’Etat, il faut vite saisir la balle au bond.


C’est pourquoi, il a instruit le Premier ministre et les ministres techniques concernés, notamment le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, en vue de nouer dès à présent les contacts au plus haut niveau avec l’Etat frère du Liberia. Ainsi, une délégation ivoirienne conduite par le ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, se rendra très bientôt à Monrovia au Liberia, aux fins ci-dessus indiquées.


Le Président de la République a marqué sa satisfaction de trouver par ce biais, un débouché aux entreprises et industries ivoiriennes du bois, ce qui permettra au Gouvernement de prendre des mesures idoines pour la protection de la forêt ivoirienne.


 


Au titre du Ministère de l’Environnement,  des Eaux et Forets


Sur présentation du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de gestion  des produits chimiques.


Ce décret autorise la création d’une Commission Nationale de gestion des produits chimiques, en abrégé « CNGPC », axée sur les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et sur l’approche stratégique de la gestion Internationale des produits chimiques.


Il précise que cette commission est un organe consultatif constitué de représentants des Ministères techniques compétents ainsi que des structures concernées par cette matière.


Le décret indique que la Commission nationale comprend :


un Comité technique de pilotage ;


un Secrétariat permanent.


Le décret définit la mission dévolue à la Commission nationale.


Il s’agit d’un cadre institutionnel de gestion intégrée et rationnelle des produits chimiques, chargé de remédier aux conséquences néfastes desdits produits et de leurs dérivés sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement.


B -  Mesures individuelles


Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique


Sur proposition du ministre et après délibérations du Conseil le Président de la République a signé deux décrets :


Le premier décret porte nomination de deux Directeurs généraux. Ainsi sont nommés : 


Directeur général de l’Enseignement supérieur :


Madame ABOUATTIER née MANSILLA Edmée Clémence ;


Directeur général de la Recherche scientifique :


Monsieur GADEGBEKU ANANI Samuel.


Le second décret porte nomination de Monsieur GUEDE GUINA Frédéric en qualité d’Inspecteur général du Ministère.


III – COMMUNICATIONS


Mesures générales


Au titre du Ministère des Affaires Etrangères


Le Conseil a entendu une communication relative à l’instauration de visa entre la Côte d’Ivoire et l’Italie pour les passeports officiels.


La communication indique que bien qu’un Accord portant exemption de visa pour les détenteurs de passeports officiels lie la Côte d’Ivoire à l’Italie depuis 1993, le Gouvernement italien vient d’instaurer depuis le 28 janvier 2008 un visa d’entrée en Italie pour les ressortissants ivoiriens détenteurs de passeports diplomatiques et de service, dans le souci d’harmoniser les procédures relatives à la délivrance de visas dans l’espace SCHENGEN.


Elle met l’accent sur la nécessité pour notre pays d’adopter, en vertu du principe de réciprocité, une mesure similaire à l’égard des ressortissants italiens détenteurs de passeports diplomatiques et de service


Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.


 


Au titre du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques 


Le Conseil a entendu deux communications :


La première communication est relative à l’Appui complémentaire de la Côte d’Ivoire au Programme national d’urgence de vaccination contre la Péripneumonie bovine et la peste des petits ruminants dans le Nord/Projet FAO ORSO/IVC/607/EC.


Elle évoque l’insuffisance de soins vétérinaires ainsi que l’absence depuis  cinq (05) ans de campagnes de vaccination contre les principales épizooties telles que la Péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) et la peste des petits ruminants (PPR).


Elle relève qu’une telle situation constitue une menace réelle pour l’économie nationale et la sécurité alimentaire des populations.


Elle indique que pour apporter une solution appropriée à cet état de fait et assurer la relance des productions animales, l’Union européenne a autorisé un financement dont l’exécution se fera au moyen d’un programme national de vaccination d’urgence contre la PPCB et la PPR, d’un coût de 671.894.880 francs CFA sur deux ans (2008 et 2009).


Elle précise que le financement acquis auprès de l’Union Européenne, à travers la FAO, est de 406.394.880 F CFA et la contribution attendue du Gouvernement ivoirien est de 265.500.000 F CFA sur deux ans.


La communication met l’accent sur la nécessité pour le Ministère de l’Economie et des Finances, de mettre à la disposition du Programme national   d’urgence de vaccination contre la PPCB et la PPR, 265 500 000  F CFA sur le budget du ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques selon la répartition suivante :


année 2008 : 137 000 000 de  F CFA;


année 2009 : 128 480 000 F  CFA.


Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.


La seconde communication est relative au fonctionnement de la présidence de la Conférence ministérielle sur la coopération halieutique entre les Etats  africains  riverains de l’Océan  Atlantique (COMHAFAT).


La communication indique que la COMHAFAT, organisation de pêche qui réunit 22 pays africains, comprend trois organes que sont :


la Conférence des ministres ;


la Présidence de la COMHAFAT ;


le Secrétariat Exécutif.


Elle évoque la reconduction de notre pays à la Présidence de cette structure pour une période de deux ans, de 2008 à 2009, et la mesure adoptée par ses membres suivant laquelle le pays qui assure la présidence supporte les frais de fonctionnement de cet organe.


A ce titre, la communication relève que les frais de fonctionnement de la Présidence de la COMHAFAT sur la période 2007-2009 s’élèvent à 108.840.000 F CFA, dont 56.840.000 F CFA imputables sur les missions extérieures.


Elle relève par ailleurs la nécessité d’autoriser :


le ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques à mettre en œuvre les activités prescrites au titre de la présidence de la COMHAFAT sur la période 2007-2009 ;


le ministre de l’Economie et des Finances à mobiliser sur le budget de l’Etat les frais complémentaires de la Présidence ivoirienne de la COMHAFAT pour un  montant de 52.000.000  de F CFA ainsi répartis :


31.000.000 de francs CFA pour l’année 2008 ;


21.000.000 de francs CFA pour l’année 2009.


Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.


 


Au titre du Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat          


Le Conseil a entendu une Communication relative à la restructuration financière de la Société Ivoirienne  de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI).


La communication évoque la détérioration sans cesse croissante de la situation financière de la société qui met en péril son  existence.


Elle indique que pour assurer la relance de ses activités ainsi que sa pérennité, il convient de procéder à une restructuration financière profonde de la société, axée principalement sur la prise en charge par l’Etat du remboursement des emprunts de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et du Fonds de Soutien à l’Habitat (FSH) d’un montant de 10,886 milliards de francs CFA.


A la suite de cette communication, le Président de la République a fait un commentaire concernant le problème des retraités économiquement faibles, ne disposant que d’une maison familiale à Abidjan et incapables de se construire une maison au village.


Pour le Chef de l’Etat, quelque chose est à faire à ce niveau et des  solutions sont à rechercher pour leur permettre de pouvoir se construire une maison chez eux au village. Faute de n’y avoir pas construit une maison, ils refusent de s’y rendre et constituent une gêne pour leurs enfants. En effet, ils sont obligés souvent de partager avec eux,  les chambres ou même les salons des maisons qu’ils occupent dans des conditions abjectes.


Les ministres techniques concernés, notamment le ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, ont été instruits séance tenante, en vue de mener une réflexion profonde dans le sens de la recherche de solution idoine à ce problème.


Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.


 


Au titre du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat


Le Conseil a entendu deux communications :                          


La première communication est relative au paiement des arriérés de contribution de la Côte d’Ivoire à l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).


Elle relève la nécessité pour notre pays d’apurer les arriérés de ses contributions annuelles depuis l’année 2004, d’un montant global de 71.384.852 francs CFA, en vue de redorer son image de marque et bénéficier des appuis de l’OMT.


La seconde communication est relative au paiement des arriérés de contribution de la Côte  d’Ivoire  au  Comité  pour  le développement et la promotion de l’artisanat africain (CODEPA).


Elle met également l’accent sur le besoin impérieux pour notre pays de régler ses impayés de cotisation dus à la CODEPA, d’un montant de 40.000.000 de francs CFA.


Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.


IV - RÉUNIONS ET VOYAGES


Le Conseil a autorisé :


M. YOUSSOUF BAKAYOKO, ministre des Affaires étrangères, à prendre part à la session extraordinaire du Conseil Exécutif de l’Union africaine (UA) qui se tiendra à Arusha en TANZANIE, du 16 au 21 avril 2008 ;


M. SOUMAHORO YOUSSOUF, ministre du Commerce, à prendre part à la 12ème session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui se déroulera à Accra au Ghana, du 19 au 26 avril 2008.


           


Fait à Abidjan, le 04 avril 2008                             


Le Secrétaire Général du Gouvernement


Félix TYEOULOU-DYELA

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